La cour d’appel de Toulouse. La cour d’appel de Toulouse prolonge cinq cents cinquante ans d’histoire puisqu’elle siège à l’emplacement dévolu de 1444 à 1790 au Parlement de Toulouse, qui était, après celui de Paris, le plus ancien et le plus vaste du royaume : il étendait alors son ressort jusqu’au Rhône, et des Pyrénées aux.. Le service des expertises de la Cour d’Appel de Toulouse : Vous trouverez ci-dessous la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Toulouse ainsi que les dossiers d’inscription et de réinscription, et un lien vers le site de la Cour de cassation comprenant la liste des experts agréés par la Cour de cassation et les listes des experts établies par l’ensemble des cours d.
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Cour d’appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/044531. Cour d’appel de Toulouse – 43. N° de RG : 18/044531. Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours. Audience publique du vendredi 16 juillet 2021.. La cour administrative d’appel de Toulouse annule un permis de construire en précisant les conditions d’application de l’article R. 423-1 du code. Décision de justice. 13 décembre 2023.
